C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 25 Versions de la disposition

2015-08-06

25. Le rôle d’audience, tenu par le secrétaire du conseil de discipline conformément à l’article 120.1 du Code des professions (chapitre C-26), mentionne:

1°  le nom des membres du conseil de discipline, en indiquant celui qui en est le président;

2°  le numéro du dossier;

3°  le nom des parties et, le cas échéant, celui de leur avocat;

4°  l’objet de la plainte;

5°  l’objet de l’audience;

6°  la date et l’heure de l’audience;

7°  le lieu de l’audience, en précisant, si nécessaire, la salle.

D. 641-2015, a. 25.